Information sur le travail confié aux entreprises adaptées
Depuis 1957, le législateur français a mis en place un cadre de prise en charge des personnes handicapées, du plus jeune âge jusqu’à la retraite.
Concernant la vie professionnelles des individus, un ensemble de mesures ont été prises pour permettre l’accès au travail et l’insertion dans les entreprises.
Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT anciennement CAT) et les Entreprises Adaptées (EA anciennement AP) offrent des solutions aux personnes ne pouvant être intégrées dans les entreprises dites ordinaires.
A partir de 1987 et, de façon plus contraignante encore à partir du 01/01/2006, toutes entreprises, collectivités ou administrations autres que ESAT ou EA sont dans l’obligation d’embaucher 6 % de leurs effectifs totaux en personnes handicapées reconnues et orientées par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Dans le cas ou cela ne serait pas réalisable, la loi contraint à verser une taxe à l’AGEFIPH (Association de GESTION du Fond Pour l’Insertion des Personnes Handicapées) ou d’autres caisses (pour la fonction publique) chargées de la gestion des fonds collectés.
Une exonération totale ou partielle de la taxe est prévue sous plusieurs conditions.
Cette exonération est totale dans le cas d’embauche de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs totaux.
Elle est plafonnée à 50% du montant de la taxe sous réserve :
- d’achat de produits finis ou semi-finis auprès des ESAT et EA (agréés par l’état)
- de sous-traitance auprès des ESAT ou EA.
Les produits ou services que nous vous présentons aujourd’hui ouvrent droit à récupération des unités bénéficiaires (ou unités compensatoires).
Soucieux de présenter un excellent rapport qualité / prix nous vous offrons l’opportunité de bénéficier d’un levier fiscal puissant qui viendra renforcer l’intérêt de nos échanges.
Mode de calcul de la taxe AGEFIPH
La loi de 1987 et 2005 contraignent toutes les entreprises de 20 salariés et plus à l’emploi de 6 % de personnes handicapées. Le non-respect implique le versement d’une contribution à l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées) ou aux autres caisses.
Le montant par personne manquante est calculé de la façon suivante :
- 600 x SMIC horaire brut pour plus de 750 salariés
- 500 x SMIC horaire brut pour plus de 200 salariés
- 400 x SMIC horaire brut pour plus de 20 salariés
"Votre entreprise compte plus de 20 salariés, votre obligation d'emploi de personnes handicapées est fixée à 6% de l'effectif.
Chaque année vous devez déclarer des actions menées par votre entreprise en faveur de l'emploi des personnes handicapées. En l'absence de toute action handicap, vous payez une contribution financière à l'AGEFIPH.
Si vous n'agissez pas avant 2009, vous serez soumis en 2010 à une contribution majorée à hauteur de 1500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui)."
Le SMIC horaire retenu est celui en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement :
Au 31/12/11celui-ci était de 9.19 €.
